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Sinnamary
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Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent, soit à un notaire,
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, munis des pièces suivantes :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)  (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre, de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires empêchant le Pacs
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse commune des partenaires

Les personnes étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.