Plan local d’urbanisme
Pourquoi élaborer un PLU ?
Le 28 septembre 2002, une délibération de prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) avait déjà été prise par le Conseil Municipal de Sinnamary, conformément à la Loi relative à la solidarité et aux renouvellements urbains (Loi SRU) du 13 décembre 2000.
Cependant, la procédure d’établissement de ce nouveau document d’urbanisme n’a pu aboutir malgré deux premiers dossiers de PLU arrêtés par le conseil municipal en février 2011, puis en avril 2018 en raison d’avis défavorables du Préfet de Guyane et de plusieurs Personnes Publiques Associés (PPA).
Entre-temps, la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a organisé la fin des POS devenant caducs à compter du 1er janvier 2016, à moins qu’une révision n’ait été engagée et qu’elle n’ait abouti avant le 27 mars 2017. Pour les communes d’outre-mer, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a toutefois reporté (article 101) cette date au 27 septembre 2018. La collectivité n’ayant pu faire aboutir la procédure de révision du POS en PLU, la caducité du POS de Sinnamary a été alors prononcée le 27 septembre 2018. Depuis cette date, la commune est régie par les règles standards du Règlement National d’Urbanisme, limitant considérablement les conditions de développement urbain et la mise en œuvre de différents projets. En effet, depuis le passage au RNU, les constructions ne sont autorisées que dans le bourg, considéré comme étant la partie actuellement urbanisée (PAU), et très règlementées dans les hameaux situés en périphérie.
Par ailleurs, la règlementation actuelle ne prend pas en compte les évolutions du territoire : l’activité spatiale développée depuis quelques années avec la présence du centre spatial guyanais (CSG), dans la zone de Malmanoury, ou le renforcement de pôles urbains au niveau des hameaux comme la Pointe Combi et Savane Manuel, ou encore du centre bourg.
Puisque le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est considéré comme le plus adapté au contexte de la commune (enjeux démographiques et territoriaux) et au projet de la municipalité en matière d’aménagement et de développement territorial. L’élaboration du PLU constitue pour la collectivité une opportunité d’approfondir les réflexions déjà entamées et de préciser les stratégies de développement et ce, dans le respect des objectif de développement durable énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme, les volontés formulées par les élus et les services municipaux.
Ce que cela signifie pour les habitants de Sinnamary ?
L’ambition de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est de répondre à plusieurs questions, et notamment :
- A quoi ressemblera la commune d’ici 10, 15, 20 ans ?
- Quels éléments du patrimoine bâti et naturel doivent être prioritairement protégés ?
- Où vont se construire les logements de demain ?
- Quelle typologie de logements pour demain ?
- Comment et où développer les nouveaux quartiers ?
- Quel développement de l’activité sur le territoire communal ?
- Comment limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers ?
- Comment prendre en compte les risques dans le projet d’aménagement ?
- Comment limiter les nuisances des activités humaines dans les futurs aménagements ?
Ainsi, le propriétaire sera mieux renseigné sur les aménagements urbains prévus dans son environnement immédiat et sur les installations et équipements qu’il peut réaliser sur son terrain (implantation des constructions, édifications d’annexes, dispositifs de récupération des eaux pluviales,…). Les services de la commune pourront davantage orienter et conseiller les habitants.
Qu’est-ce qu’un plu ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU sert de référence à l’instruction des certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux, permis de lotir. Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Comment se passe l’élaboration du plu ?
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« Élaboration du « diagnostic» de la commune qui dresse l’état des lieux de la commune aujourd’hui et qui montre l’évolution récente du territoire » |
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« Écriture du projet de développement de la commune pour les 15 prochaines années appelé le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) » |
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« Transcription des orientations définies dans le projet communal au sein d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement et d’un plan de zonage. » |
Une démarche progressive, réfléchie et cohérente …
Le diagnostic de territoire est en cours de réalisation et permettra de faire le point sur la situation économique, sociale et environnementale de la commune afin de déterminer les enjeux du territoire.

Rq : Les délais sont indiqués à dire d’expert et cumulent des temps procéduraux incompressibles et des temps d’études. Ne sont pas pris en compte les délais de validation.
Pour un projet partagé
Ce travail s’effectue en collaboration avec les acteurs du territoire. Votre avis compte, c’est pourquoi un temps de concertation permet d’informer, de mettre en débat et de recueillir vos questions, avis et remarques.

Ainsi, un registre est disponible en mairie tout au long de la procédure. Le registre sera disponible aux heures d’ouverture au public de la mairie jusqu’à l’arrêt du projet en Conseil Municipal :
Du lundi au vendredi – de 7h30 À 14h30
Des réunions publiques seront également organisées afin d’échanger sur le projet.
Des panneaux de concertation seront affichés en mairie, synthétisant le projet communal.
Des articles aux moments clés de la démarche et les réseaux sociaux vous permettront de suivre l’avancée du travail et les modalités de concertation.
Où consulter et télécharger les documents du plu ?
Les éléments du dossier de PLU seront consultables en mairie (service urbanisme) et sur cette page internet.
Contactez-nous !
Eloïse CASTOR
Responsable du service urbanisme
0594 34 83 24
eloise.castor@ville-sinnamary.fr
NB : Les remarques formulées dans le registre, par mail ou par courrier doivent relever de l’intérêt général pour pouvoir être prises en compte. Les avis concernant un intérêt particulier feront l’objet d’une enquête publique en fin de procédure.




